CodeArticle 403code de procedure penale (1963)Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 399, alinéa 2 et 3.Situations :Pénal & sécuritéJustice & droitsArticle 305Article 571