Code
Article 399
code de procedure penale (1963)1. — Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.
2. — Il statue s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués.
3. — Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.