Code
Article 420
code de procedure penale (1963)1. — Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
2. — Les motifs constituent la base de la décision.
3. — Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliquées, et les condamnations civiles.
4. — Il est donné lecture du jugement par le président.