CodeArticle 482code de procedure penale (1963)Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribubunal de police prononce son absolution et statue s'il y a lieu sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 399 alinéas 1 et 2.Situations :Pénal & sécuritéJustice & droitsArticle 469Article 524