L’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) est l’un des textes fondateurs de l’OHADA, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Il s’applique directement en République du Congo, comme dans les autres États membres, et fixe des règles communes pour exercer une activité commerciale.
Ce que l’AUDCG encadre
L’Acte uniforme couvre plusieurs grands domaines de la vie des affaires :
- le statut du commerçant et celui de l’entreprenant ;
- le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), où s’immatriculent les commerçants et les sociétés ;
- les règles relatives au bail commercial et au fonds de commerce ;
- les intermédiaires de commerce et la vente commerciale.
Pourquoi cela compte pour votre entreprise
L’harmonisation vise la sécurité juridique : un investisseur ou un dirigeant retrouve un cadre comparable d’un pays membre à l’autre. L’immatriculation au RCCM, en particulier, conditionne l’existence légale d’une société et l’opposabilité de nombreux actes aux tiers.
À retenir. L’AUDCG s’applique de plein droit au Congo. Avant toute démarche (immatriculation, cession de fonds, signature d’un bail commercial), vérifiez le texte en vigueur et les formalités locales auprès du guichet compétent.
Ce guide est informatif et général. Pour le texte officiel et ses dispositions précises, consultez-le dans le fonds Mibeko et, pour votre situation, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.
Consultez les textes officiels
Ce guide explique les grands principes. Pour le détail, consultez le texte de référence et vérifiez son statut juridique.