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Mibeko
CodeOHADAEn vigueur

Acte uniforme portant droit commercial général

Ce code, a été publié le 15 février 2010.

307 articles87 divisionsPublié le 15 février 2010

Pour aller plus loin

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Sommaire
CHAPITRE préliminaireChamp d'application
LIVRE 1Statut du commerçant et de l'entreprenant
TITRE 1Statut du commerçant
CHAPITRE 1Définition du commerçant et des actes de commerce
CHAPITRE 2Capacité d'exercer le commerce
CHAPITRE 3Obligations comptables du commerçant
CHAPITRE 4Prescription
TITRE 2Statut de l'entreprenant
CHAPITRE 1Définition de l'entreprenant
CHAPITRE 2Obligations comptables de l'entreprenant
CHAPITRE 3Prescription
LIVRE 2Registre du commerce et du crédit mobilier
TITRE 1Dispositions générales
CHAPITRE 1Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
CHAPITRE 2Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
TITRE 2Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
CHAPITRE 1Conditions de l'immatriculation
SECTION 1Immatriculation des personnes physiques
SECTION 2Immatriculation des personnes morales
SECTION 3Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
SECTION 4Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
SECTION 5Radiation
CHAPITRE 2Effets de l'immatriculation
TITRE 3Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
TITRE 4Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
TITRE 5Dispositions particulières
LIVRE 3Fichier national
CHAPITRE 1Dispositions générales
CHAPITRE 2Organisation du Fichier National
LIVRE 4Fichier régional
CHAPITRE 1Dispositions générales
CHAPITRE 2Organisation du Fichier Régional
LIVRE 5Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional
CHAPITRE 1Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
CHAPITRE 2Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
CHAPITRE 3Utilisation et conservation des documents électroniques
CHAPITRE 4Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
CHAPITRE 5Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
LIVRE 6Bail à usage professionnel et fonds de commerce
TITRE 1Bail à usage professionnel
CHAPITRE préliminaireChamp d'application
CHAPITRE 1Conclusion et durée du bail
CHAPITRE 2Obligations du bailleur
CHAPITRE 3Obligations du preneur
CHAPITRE 4Loyer
CHAPITRE 5Cession et sous-location
CHAPITRE 6Conditions et formes du renouvellement
CHAPITRE 7Résiliation du bail
CHAPITRE 8Dispositions d'ordre public
TITRE 2Fonds de commerce
LIVRE 7Intermédiaires de commerce
LIVRE 8Vente commerciale
TITRE 1Champ d'application et dispositions générales
CHAPITRE 1Champ d'application
CHAPITRE 2Dispositions générales
TITRE 2Formation du contrat
TITRE 3Obligations des parties
CHAPITRE 1Obligations du vendeur
SECTION 1Obligation de livraison
SECTION 2Obligation de conformité
SECTION 3Obligation de garantie
CHAPITRE 2Obligations de l'acheteur
TITRE 4Effets du contrat
CHAPITRE 1Transfert de propriété
CHAPITRE 2Transfert des risques
TITRE 5Inexécution et responsabilité
CHAPITRE 1Dispositions générales
CHAPITRE 2Inexécution des obligations du vendeur
CHAPITRE 3Inexécution des obligations de l'acheteur
CHAPITRE 4Intérêts et dommages-intérêts
CHAPITRE 5Exonération de responsabilité
CHAPITRE 6Rupture du contrat
CHAPITRE 7Prescription
LIVRE 9Dispositions transitoires et finales
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