La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.
CodePublié le 15 février 2010
Article 275
Acte uniforme portant droit commercial généralStatut juridique :En vigueurDétail
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LIVRE 8 · TITRE 4 · CHAPITRE 1 — Transfert de propriété
Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d'une clause de réserve de propriété régie par les articles 72 à 78 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
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Article 275 — Acte uniforme portant droit commercial général