La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.
CodePublié le 15 février 2010
Article 275
Acte uniforme portant droit commercial généralStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE 8 · TITRE 4 · CHAPITRE 1 — Transfert de propriété
Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d'une clause de réserve de propriété régie par les articles 72 à 78 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.