La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.
CodePublié le 15 février 2010
Article 276
Acte uniforme portant droit commercial généralStatut juridique :En vigueurDétail
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LIVRE 8 · TITRE 4 · CHAPITRE 1 — Transfert de propriété
Début de la division (Article 275)
Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d'une clause de réserve de propriété régie par les articles 72 à 78 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
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Article 276 — Acte uniforme portant droit commercial général