CodePublié le 15 février 2010
Article 260
Acte uniforme portant droit commercial généralLe vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de les prendre dans ces conditions.
Le vendeur doit garantir l'acheteur de toute éviction par son fait personnel.