Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de les prendre dans ces conditions. Le vendeur doit garantir l'acheteur de toute éviction par son fait personnel.
CodePublié le 15 février 2010
Article 260
Acte uniforme portant droit commercial généralStatut juridique :En vigueurDétail
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LIVRE 8 · TITRE 3 · CHAPITRE 1 · SECTION 3 — Obligation de garantie
Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprète restrictivement. Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l'acheteur a connu et accepté cette clause lors de la conclusion de la vente.
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Article 260 — Acte uniforme portant droit commercial général