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Mibeko
CodePublié le 15 février 2010

Article 262

Acte uniforme portant droit commercial général

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

LIVRE 8 · TITRE 3 · CHAPITRE 2 — Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.

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