CodePublié le 15 février 2010
Article 277
Acte uniforme portant droit commercial généralLe transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l'acheteur.
La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l'acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur.