
Au Congo-Brazzaville, le divorce est prononcé par un juge sur la demande de l’un des époux. L’accord des deux époux ne constitue pas, à lui seul, une cause de divorce dans le Code de la famille de 1984.
Pour quels motifs demander le divorce ?
L’article 180 prévoit cinq causes :
- une vie commune devenue intolérable en raison de l’infidélité, d’excès, de sévices ou d’injures imputables à l’un des époux ;
- l’inconduite ou l’abandon moral ou matériel du foyer qui compromet gravement la vie d’un conjoint et la sécurité des enfants ;
- l’absence déclarée d’un époux ou une séparation de fait qui dure depuis deux ans ;
- la condamnation à une peine criminelle ;
- les pratiques du fétichisme.
Le consentement mutuel figure-t-il dans cette liste ? Non. Les époux peuvent être d’accord pour se séparer, mais cet accord ne remplace ni une cause prévue par l’article 180 ni la décision du juge.
Comment se déroule la procédure ?
Le demandeur présente personnellement une requête, écrite ou verbale, qui indique les faits invoqués et les mesures provisoires souhaitées, notamment pour les enfants et la pension alimentaire (article 181). Le Code de 1984 désigne une juridiction dont l’appellation mérite d’être vérifiée avant toute démarche : demandez au greffe ou à un professionnel quelle juridiction est aujourd’hui compétente.
Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation (articles 182 à 184). Si elle échoue, il rend une ordonnance de non-conciliation, fixe une audience et peut prendre des mesures provisoires sur la résidence, les enfants, les aliments ou le patrimoine (article 185). La procédure se poursuit jusqu’à une décision judiciaire (article 187).
Que décide le juge pour la famille ?
Le divorce met fin au mariage et au régime matrimonial (article 191). Selon les circonstances, le jugement peut aussi avoir des conséquences sur les biens, les dommages-intérêts et une pension entre anciens époux (article 193). Le juge attribue la garde et l’autorité parentale en fonction de l’intérêt des enfants. Les deux parents restent tenus de contribuer à leur entretien selon leurs moyens (articles 194 et 195).
Ce guide donne des repères généraux à partir de la loi. Pour engager une procédure ou connaître la juridiction et les pièces requises aujourd’hui, consultez un avocat ou le greffe compétent.
Consultez les textes officiels
Ce guide explique les grands principes. Pour le détail, consultez le texte de référence et vérifiez son statut juridique.