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Mibeko

Article 180

code de la famille de 1984
Statut juridique :En vigueurDétail

Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.

Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'autre des époux et visant les époux eux-mêmes ou leur belle-famille. 2° Lorsque la vie d'un conjoint et la sécurité des enfants sont gravement compromises par l'inconduite ou par l'abandon moral ou matériel du foyer. 3° En cas d'absence déclarée de l'un des époux ou de séparation de fait prolongée depuis deux ans. 4° En cas de condamnation à une peine criminelle. 5° En cas de pratiques du fétichisme.

Situations :Famille & personnes
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