Aller au contenu principal
Mibeko
Code

Article 180

code de la famille de 1984

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE VI · CHAPITRE II · SECTION première — Des causes du divorce.

Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'autre des époux et visant les époux eux-mêmes ou leur belle-famille. 2° Lorsque la vie d'un conjoint et la sécurité des enfants sont gravement compromises par l'inconduite ou par l'abandon moral ou matériel du foyer. 3° En cas d'absence déclarée de l'un des époux ou de séparation de fait prolongée depuis deux ans. 4° En cas de condamnation à une peine criminelle. 5° En cas de pratiques du fétichisme.

Situations :Famille & personnes
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.