Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'autre des époux et visant les époux eux-mêmes ou leur belle-famille. 2° Lorsque la vie d'un conjoint et la sécurité des enfants sont gravement compromises par l'inconduite ou par l'abandon moral ou matériel du foyer. 3° En cas d'absence déclarée de l'un des époux ou de séparation de fait prolongée depuis deux ans. 4° En cas de condamnation à une peine criminelle. 5° En cas de pratiques du fétichisme.
Code
Article 180
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE VI · CHAPITRE II · SECTION première — Des causes du divorce.
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Article 180 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes