L'obligation alimentaire n'est due que : si la personne qui réclame des aliments justifie de besoins vitaux auxquels elle ne peut faire face par son travail ; si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pour fournir des aliments.
Code
Article 306
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
TITRE IX · CHAPITRE II · SECTION première — Obligation alimentaire légale.
Cas dans lesquels elle est due. L'obligation alimentaire est due : 1° entre époux dans les conditions prévues au présent code ; 2° entre les père et mère, ceux-ci et leurs enfants ; 3° entre l'adoptant et l'adopté ; 4° entre frères et sœurs ;
- lorsqu'ils n'ont plus de descendants exerçant une activité lucrative ;
- lorsqu'ils sont dans le besoin ;
- lorsqu'ils sont frappés d'une infirmité grave ;
- lorsqu'ils ne peuvent plus travailler. 5° dans le cas prévu à l'article 273.
Extinction de l'Obligation Alimentaire. En cas de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire se substitue à l'obligation d'entretien.
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Article 306 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes