L'obligation alimentaire n'est due que : si la personne qui réclame des aliments justifie de besoins vitaux auxquels elle ne peut faire face par son travail ; si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pour fournir des aliments.
Code
Article 306
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IX · CHAPITRE II · SECTION première — Obligation alimentaire légale.
Cas dans lesquels elle est due. L'obligation alimentaire est due : 1° entre époux dans les conditions prévues au présent code ; 2° entre les père et mère, ceux-ci et leurs enfants ; 3° entre l'adoptant et l'adopté ; 4° entre frères et sœurs ;
- lorsqu'ils n'ont plus de descendants exerçant une activité lucrative ;
- lorsqu'ils sont dans le besoin ;
- lorsqu'ils sont frappés d'une infirmité grave ;
- lorsqu'ils ne peuvent plus travailler. 5° dans le cas prévu à l'article 273.
Extinction de l'Obligation Alimentaire. En cas de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire se substitue à l'obligation d'entretien.
Situations :Famille & personnes