- Comptes de gestion - Etat de situation. Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier peut, à tout moment, appéler devant lui le tuteur ou le subrogé tuteur, se faire produire les comptes de gestion et, au besoin, réunir le Conseil de Famille. Le tuteur est tenu de remettre au subrogé tuteur, dans l'année de sa prise en fonction, un état de situation et, durant la tutelle, un compte de gestion au moins tous les deux ans, à l'époque que le Conseil de Famille aura fixé. Dans le mois, le subrogé tuteur est tenu de présenter le compte, avec ses observations, au président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier. En cas de désaccord entre le tuteur et le subrogé tuteur, le président du Tribunal convoque le conseil de famille. Lorsque le tuteur cesse ses fonctions avant l'expiration de la tutelle, il est tenu, dans les trois mois de la cessation de ses fonctions, de remettre son compte de gestion au nouveau tuteur qui peut l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille, le subrogé tuteur entendu. A l'expiration de la tutelle, le tuteur en fonction rend compte de sa gestion au pupille devenu majeur. Les états de situation et comptes de gestion sont rédigés et remis sans frais sur papier non timbré et sans aucune formalité de justice. Toutes pièces justificatives doivent y être jointes. Il est remboursé au tuteur toutes les dépenses qui sont suffisamment justifiées et dont l'objet est utile ; les frais de reddition de compte amiable sont avancés par le tuteur et mis à la charge du pupille.