Exécution des charges. Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l'intérêt du donataire, soit au profit d'un tiers.
Code
Article 686
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE XIII · CHAPITRE II · SECTION III · PARAGRAPHE 2 — Des obligations du donataire.
Ingratitude du donataire. Le donataire doit s'abstenir de tout acte constitutif d'ingratitude à l'égard du donateur.
Situations :Famille & personnes