Exécution des charges. Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l'intérêt du donataire, soit au profit d'un tiers.
Code
Article 686
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
TITRE XIII · CHAPITRE II · SECTION III · PARAGRAPHE 2 — Des obligations du donataire.
Ingratitude du donataire. Le donataire doit s'abstenir de tout acte constitutif d'ingratitude à l'égard du donateur.
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Article 686 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes