Transfert de propriété. La donation est un contrat translatif de droit et générateur d'obligations à l'encontre du donateur et du donataire. A l'égard des tiers l'opposabilité du transfert est subordonnée aux conditions fixées par la loi.
Code
Article 685
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
TITRE XIII · CHAPITRE II · SECTION III · PARAGRAPHE premier — Les obligations du donateur.
Début de la division (Articles 683 à 684)
Le donateur doit livrer la chose donnée et s'abstenir de tout acte susceptible d'en troubler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire.
Garantie. L'obligation de livrer la chose n'emporte pas l'obligation de garantie d'éviction ou de vices cachés à moins qu'elle n'ait été prévue dans une clause spéciale de l'acte portant donation.
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Article 685 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes