Nullité. Les dispositions à titre gratuit, entre vifs ou par testament, entachées de l'une des incapacités visées aux articles 630 à 646 sont nulles. La capacité s'apprécie chez le donateur ou testateur au jour de la donation ou du legs, chez le gratifié au jour de l'acceptation.
Code
Article 647
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE XIII · CHAPITRE PREMIER · SECTION II · PARAGRAPHE 5 — Sanctions des incapacités de disposer et de recevoir.
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Article 647 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes