Code
Article 83
code de la famille de 1984- Rectification d'office.
Dans le cas d'omissions ou d'erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient, concurremment au Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier et au Procureur de la République de faire procéder d'office à leur rectification.
A cet effet, ils donnent directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
Les actes de naissance, constatant une filiation paternelle apparente peuvent être rectifiés d'office.
Situations :Famille & personnes