Code
Article 229
code de la famille de 1984- Présomption de la durée de la conception.
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois-centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Situations :Famille & personnes