- Définition de la possession d'état. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. La possession d'état doit être continue. Les principaux de ces faits sont : 1° Que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ; 2° Que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant et qu'il les a traités comme ses père et mère ; 3° Qu'ils ont en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ; 4° Qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ; que l'autorité publique le considère comme tel.