Code
Article 73
code de la famille de 1984- Délivrance et tenue du livret de famille.
Au moment de l'établissement de l'acte de mariage, il est remis gratuitement à l'époux un livret de famille portant l'indication de l'identité des époux, la date et le lieu de la célébration du mariage et le cas échéant, des options souscrites par chacun des époux. Cette première page est signée de l'Officier de l'Etat-Civil et des conjoints, s'ils le savent ou mention est faite de la cause qui a empêché ces derniers ou l'un d'eux de signer.
Sur les pages suivantes sont inscrites : les naissances et décès des enfants, les adoptions, les décès, divorces ou séparations de corps des époux.
Au cas où un acte de l'Etat-Civil est rectifié, il doit en être fait mention sur ce livret.
Chacune des mentions doit être approuvée par l'Officier de l'Etat-Civil et revêtue de son sceau.
Situations :Famille & personnes