Délivrance et tenue du livret de famille. Au moment de l'établissement de l'acte de mariage, il est remis gratuitement à l'époux un livret de famille portant l'indication de l'identité des époux, la date et le lieu de la célébration du mariage et le cas échéant, des options souscrites par chacun des époux. Cette première page est signée de l'Officier de l'Etat-Civil et des conjoints, s'ils le savent ou mention est faite de la cause qui a empêché ces derniers ou l'un d'eux de signer. Sur les pages suivantes sont inscrites : les naissances et décès des enfants, les adoptions, les décès, divorces ou séparations de corps des époux. Au cas où un acte de l'Etat-Civil est rectifié, il doit en être fait mention sur ce livret. Chacune des mentions doit être approuvée par l'Officier de l'Etat-Civil et revêtue de son sceau.
Article 73
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE II · SECTION V — Du livret de famille.
Force probante. Le livret de famille, ne présentant aucune trace d'altération et dûment coté et paraphé par l'Officier de l'Etat-Civil, fait foi de sa conformité avec les registres d'Etat-Civil jusqu'à inscription de faux.
Divorce ou séparation de corps. En cas de divorce ou de séparation de corps, la femme peut obtenir que, sur présentation du livret conservé par le mari, il lui en soit remis une copie conforme.
Perte de livret de Famille. En cas de perte de livret de famille, l'époux peut en demander le rétablissement. Le nouveau livret portera la mention « duplicata ».
Présentation à l'Officier de l'Etat-Civil L'Officier de l'Etat-Civil doit se faire présenter le livret de famille chaque fois que se produit un fait qui doit y être mentionné.
Détails d'application. Un décret du Premier Ministre déterminera les modalités relatives à la forme, l'établissement, la délivrance, la tenue, la conservation, la copie, la constitution et l'utilisation du livret de famille.