Code
Article 196
code de la famille de 1984- Définition et effets.
La séparation de corps met fin à l'obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s'ils n'y étaient déjà soumis et maintient les autres effets de mariage.
- La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par le présent Code.
- Le mari perd à l'égard de la femme sa qualité de chef de famille.
- Il ne peut plus s'opposer à l'exercice par celle-ci d'une profession séparée.
- Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom du mari.
- Le devoir de secours survit à la séparation de corps ; la pension alimentaire est fixée d'après les règles générales concernant le montant des aliments. Le quantum des aliments sera fixé conformément aux dispositions de l'article 193.
Situations :Famille & personnes