Code
Article 200
code de la famille de 1984- transformation de la demande de séparation en divorce.
Il est permis, en tout état de cause, à l'époux demandeur de transformer sa demande de séparation de corps en demande de divorce, à l'époux défendeur de répondre à l'action en séparation de corps par une demande conventionnelle en divorce.
L'action en séparation de corps s'éteint pour les mêmes causes que l'action en divorce.
Situations :Famille & personnes