Code
Article 212
code de la famille de 1984- De l'actif de la communauté.
La communauté se compose activement :
1° des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints pendant la durée du mariage et d'une manière générale du produit de leur travail.
2° des biens et droits acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage lorsque ces acquisitions ont été faites en échange d'un bien commun.
3° des revenus, rentes et intérêts perçus pendant la durée du mariage provenant des biens communs.
Situations :Famille & personnes