Code
Article 218
code de la famille de 1984- Passif de la communauté.
La communauté se compose passivement de l'ensemble des dettes contractées dans l'intérêt du ménage.
Sont considérées comme dettes dans l'intérêt du ménage :
- Les dettes contractées pour assurer la subsistance des époux et leurs enfants ;
- Celles contractées pour exécuter une obligation d'aliments dont les époux ou l'un d'eux sont tenus ;
- Celles contractées pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Situations :Famille & personnes