Code
Article 176
code de la famille de 1984- Compte en Banque de la Femme Mariée.
La femme peut sous tous les régimes ouvrir un compte personnel dans l'établissement bancaire ou financier sur qui des chèques peuvent être tirés.
La remise de fonds par la femme au dépositaire fait preuve à l'égard de celui-ci que ces fonds sont à sa libre disposition et la responsabilité du dépositaire ne peut être engagée de ce fait.
Situations :Famille & personnes