- Situation des enfants confiés. Les enfants confiés à des particuliers, établissements ou associations, en vertu des dispositions des sections ci-dessus, sont placés sous la surveillance de l'Etat, représenté par les Chefs de Région et par le Service de l'Assistance à l'enfance. Les représentants de l'Etat de la résidence de l'enfant peuvent toujours se pourvoir devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District afin d'obtenir que, dans l'intérêt de l'enfant, le particulier, l'établissement ou l'association, soit dessaisi de tout droit sur ce dernier et que l'enfant soit confié, à un autre particulier, établissement ou association, soit au Service de l'Assistance à l'enfance.