Code
Article 676
code de la famille de 1984- Causes de révocation.
La donation peut être révoquée :
1° pour cause d'inexécution des charges ou conditions sous lesquelles elle a été faite ;
2° pour cause d'ingratitude du donataire ;
3° pour cause de survenance d'enfant.
Toutefois, les donations en vue du mariage ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude.
Situations :Famille & personnes