- Principe. Pour être capable de recevoir à titre gratuit entre vifs ou par testament il suffit d'être conçu au moment de la donation ou à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, sont permises les dispositions en faveur d'enfants à naître ainsi qu'il sera réglé au titre « des libéralités à caractère familial ». La donation ou le testament n'ont d'effet qu'autant que l'enfant est né vivant. Sont également permises par actes entre vifs ou testamentaires contenant affectation perpétuellé de biens ou de valeurs à fondation à créer en vue d'un service déterminé. Toutefois, la libéralité ne devient définitive que si la fondation est reconnue d'utilité publique par décret et reçoit l'autorisation d'accepter.