Code
Article 637
code de la famille de 1984- Incapacité du majeur en curatelle.
Les prodigues et les faibles d'esprit pourvus d'un conseil judiciaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs ou par testament qu'avec l'assistance de leur conseil.
## Paragraphes 3. - Des incapacités absolues de recevoir.
Situations :Famille & personnes