Article 85

Actes dressés par les Autorités Consulaires Congolaises. Lorsque les actes dont l'inscription est autorisée ou la rectification prescrite doivent être portés sur les registres établis par les Agents Diplomatiques ou Consulaires Congolais, les actions prévues par les articles précédents du présent chapitre sont introduites devant le Président du Tribunal dans le ressort duquel est situé la Mairie Principale de Brazzaville. Les rectifications d'office d'omissions ou d'erreurs purement matérielles sont prescrites par le Procureur de la République du Tribunal dans le ressort duquel est située la Mairie Principale de Brazzaville en ce qui concerne ces mêmes actes.