Code
Article 651
code de la famille de 1984- Nullité de principe.
La donation dépourvue des formes légales est radicalement nulle et peut être réparée par aucun acte confirmatif ; il faut qu'elle soit refaite en forme légale.
Toutefois la confirmation ou rectification ou exécution volontaire de la donation consentie par les héritiers ou ayants-cause du donateur après son décès, emporte renonciation à opposer, soit les vices de formes, soit toute autre exception.
Situations :Famille & personnes