Nullité de principe. La donation dépourvue des formes légales est radicalement nulle et peut être réparée par aucun acte confirmatif ; il faut qu'elle soit refaite en forme légale. Toutefois la confirmation ou rectification ou exécution volontaire de la donation consentie par les héritiers ou ayants-cause du donateur après son décès, emporte renonciation à opposer, soit les vices de formes, soit toute autre exception.
Code
Article 652
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE XIII · CHAPITRE II · SECTION première · PARAGRAPHE 2 — Des conditions de forme.
Début de la division (Article 651)
Exceptions. La nullité de la donation irrégulière en la forme n'emporte pas nécessairement celle de ses dispositions qui ne sont pas soumises aux formes réglées aux articles 648 et 649.
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Article 652 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes