Enumération. Les éléments constitutifs de la donation sont : l'intention libérale ; la transmission sans contrepartie d'un bien du patrimoine du donateur dans celui du donataire ; le lien de causalité direct entre l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement du donataire.
Code
Article 664
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE XIII · CHAPITRE II · SECTION II · PARAGRAPHE premier — Des éléments constitutifs de la donation.
Intention libérale. Il y a intention libérale lorsque le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée en vue de gratifier le donataire.
Nécessité d'un appauvrissement du donateur. Il n'y a pas donation lorsqu'elle n'entraîne aucun appauvrissement du patrimoine du donateur.
Absence d'appauvrissement de donateur. Il n'y a pas donation lorsque la transmission des biens, consentie par le donateur, est assortie d'un avantage soit à son profit, soit au profit d'un tiers.
Lien de causalité. Il n'y a pas donation lorsqu'il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement du donataire.
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Article 664 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes