- Principe. Les biens de la succession sont acquis à l'Etat, par droit de succession : - S'ils ont été légués à l'Etat ; - Si le défunt ne laisse pas d'héritiers, ni légaux, ni testamentaires ; - Si aucun des héritiers n'a accepté la succession ; Quand, à défaut d'héritiers légaux, le défunt n'a légué qu'une partie de ses biens, le reste des biens est acquis à l'Etat.