Double filiation - filiation la plus vraisemblable. La filiation paternelle d'un enfant qui peut être légalement considérée comme l'enfant légitime de deux maris successifs de sa mère, ou, en cas de bigamie, de plusieurs maris de celle-ci est celle qui résulte des indications figurant à son acte de naissance. A défaut de telles indications ou en cas de contestation, les tribunaux déterminent par tous moyens de preuve la filiation paternelle la plus vraisemblable.
Code
Article 275
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE VIII · CHAPITRE IV — Des conflits de paternité
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Article 275 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes