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Mibeko

Article 275

code de la famille de 1984
Statut juridique :En vigueurDétail

Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.

Double filiation - filiation la plus vraisemblable. La filiation paternelle d'un enfant qui peut être légalement considérée comme l'enfant légitime de deux maris successifs de sa mère, ou, en cas de bigamie, de plusieurs maris de celle-ci est celle qui résulte des indications figurant à son acte de naissance. A défaut de telles indications ou en cas de contestation, les tribunaux déterminent par tous moyens de preuve la filiation paternelle la plus vraisemblable.

Situations :Famille & personnes
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