- Interdiction d'établir une filiation incestueuse. L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur. Les dispositions du présent code, concernant la paternité apparente sont applicables dans ce cas sans qu'il puisse laisser apparaître le caractère incestueux de la filiation paternelle.