- Date des effets. Le mariage nul produit ses effets comme s'il avait été valable jusqu'au jour ou la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissout à compter de ce jour. En ce qui concerne les biens, la dissolution remonte, quant à ses effets entre les époux, au jour de la demande, mais n'est opposable aux tiers que du jour de la transcription prévue à l'article précédent. Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à la validité d'un nouveau mariage contracté avant l'annulation du précédent.