Règle générale. Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserves des règles prévues au chapitre III du titre XIII «relatif au testament.
Code
Article 451
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.