Règle générale. Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserves des règles prévues au chapitre III du titre XIII «relatif au testament.
Code
Article 451
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE XII — DES SUCCESSIONS
Application Mibeko
Article 451 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes