Article 629

Vices du consentement. Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit et manifester une volonté exempte d'erreur, de dol ou de violence. L'insanité d'esprit doit avoir existé au moment de la disposition entre vifs ou testamentaire. La nullité peut être demandée après la mort du disposant pour cause d'insanité bien qu'elle ne résulte pas de l'acte lui-même et que la mise en tutelle du disposant n'ait pas été demandée de son vivant. Le dol est une cause de nullité quel que soit l'auteur des manœuvres dolosives.