Code
Article 208
code de la famille de 1984- Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions qui ne dérogent ni aux bonnes mœurs, ni aux devoirs et droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle, ni aux règles concernant l'ordre légal des successions.
Ils peuvent notamment convenir :
1° que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° que l'un des époux sera autorisé à prélever avant tout partage une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobiliers en nature ;
5° que les époux auront des parts inégales ;
6° qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale seront applicables en tous les points qui n'auront pas fait l'objet de la convention des parties.
Situations :Famille & personnes