Règle de fond. Toute personne ne peut attribuer à titre gratuit, pour le temps où il n'existera plus que les 20% de ses biens.
Code
Article 688
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE XIII · CHAPITRE III — Des testaments
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Article 688 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes