Règle de fond. Toute personne ne peut attribuer à titre gratuit, pour le temps où il n'existera plus que les 20% de ses biens.
Code
Article 688
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE XIII · CHAPITRE III — Des testaments
Situations :Famille & personnes