- Saisine - transmission de plein droit de l'actif et du Passif. Par le seul effet de l'ouverture de la succession, tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges. Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement. Néanmoins, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier. Le tout sous réserve des dispositions du présent chapitre et du chapitre suivant.