Code
Article 497
code de la famille de 1984- Preuve de la Qualité d'héritier.
La qualité d'héritier s'établit par tous les moyens.
Elle peut être établie à l'égard des tiers, sauf preuve contraire, par un intitulé d'inventaire notarié ou par un acte de notoriété dressé par un notaire ou par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier, sur la déclaration de deux témoins.
Situations :Famille & personnes