Ouverture. La tutelle des enfants mineurs nés dans le mariage ou hors mariage et non émancipés, s'ouvre au décès du père et de la mère.
Code
Article 359
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE X · CHAPITRE II · SECTION III — De la tutelle des enfants nés dans le mariage ou hors mariage.
Situations :Famille & personnes