Ouverture. La tutelle des enfants mineurs nés dans le mariage ou hors mariage et non émancipés, s'ouvre au décès du père et de la mère.
Code
Article 359
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE X · CHAPITRE II · SECTION III — De la tutelle des enfants nés dans le mariage ou hors mariage.
Application Mibeko
Article 359 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes