Code
Article 318
code de la famille de 1984- Définition.
Est mineur la personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de 18 ans accomplis.
Il est pourvu au gouvernement de la personne du mineur par l'autorité parentale.
La gestion du patrimoine du mineur est assurée suivant les règles de l'administration légale ou de la tutelle.
Situations :Famille & personnes