Composition. La tutelle comporte un Conseil de famille, un tuteur ou un subrogé tuteur.
Code
Article 360
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
TITRE X · CHAPITRE II · SECTION III · PARAGRAPHE premier — Les organes de la tutelle.
Application Mibeko
Article 360 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes