Composition. La tutelle comporte un Conseil de famille, un tuteur ou un subrogé tuteur.
Code
Article 360
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE X · CHAPITRE II · SECTION III · PARAGRAPHE premier — Les organes de la tutelle.
Situations :Famille & personnes