Cas de nullités absolues. `La nullité du mariage doit être prononcée :` 1° lorsqu'il a été contracté sans le consentement de l'un des époux ; 2° lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent ; 3° lorsque l'un des époux n'avait pas l'âge requis, en l'absence de dispense ; 4° lorsqu'il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d'alliance prohibant le mariage tel que prévu à l'article 138 ; 5° lorsque la femme était dans les liens d'une union antérieure non dissoute ; 6° lorsque le mari ne pouvait plus contracter une nouvelle union ; 7° lorsque le mariage n'a pas été célébré par un Officier de l'Etat-Civil ou lorsqu'il l'a été par un Officier de l'Etat-Civil incompétent. Toutefois l'incompétence de l'Officier de l'Etat-Civil n'entraînera nullité que si cette irrégularité a eu un caractère frauduleux.
Code
Article 156
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE VI · CHAPITRE PREMIER · SECTION II · PARAGRAPHE 5 · SOUS_PARAGRAPHE — Des nullités absolues
Ouverture de l'action. L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article précédent peut être exercée :
- par le Ministère Public ;
- par les époux eux-mêmes ;
- par toute personne qui y a intérêt. Toutefois les parents qui ont autorisé expressément ou tacitement le mariage ne sont pas fondés à réclamer la nullité pour défaut d'âge requis. Elle est imprescriptible. Si dans une action en nullité, basée sur l'existence d'un mariage antérieur l'un des époux ou ses ayants-cause invoquent la nullité de cette précédente union, il sera préalablement statué sur la validité ou la nullité de ce précédent mariage après mise en cause de l'autre conjoint de cette union, ou de ses ayants-cause. Lorsque l'un des époux, n'avait pas l'âge requis, la nullité ne peut être invoquée après qu'il ait atteint cet âge ou lorsque la femme a conçu. En tout autre cas, la nullité ne peut être couverte.
Situations :Famille & personnes