Code
Article 156
code de la famille de 1984- Cas de nullités absolues.
`La nullité du mariage doit être prononcée :`
1° lorsqu'il a été contracté sans le consentement de l'un des époux ;
2° lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent ;
3° lorsque l'un des époux n'avait pas l'âge requis, en l'absence de dispense ;
4° lorsqu'il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d'alliance prohibant le mariage tel que prévu à l'article 138 ;
5° lorsque la femme était dans les liens d'une union antérieure non dissoute ;
6° lorsque le mari ne pouvait plus contracter une nouvelle union ;
7° lorsque le mariage n'a pas été célébré par un Officier de l'Etat-Civil ou lorsqu'il l'a été par un Officier de l'Etat-Civil incompétent.
Toutefois l'incompétence de l'Officier de l'Etat-Civil n'entraînera nullité que si cette irrégularité a eu un caractère frauduleux.
Situations :Famille & personnes