Définition. L'obligation alimentaire rend une personne débitrice d'une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier. Elle résulte de la loi ou d'une convention et s'exécute dans les conditions prévues au présent chapitre. Les legs d'aliments est régi par les dispositions relatives aux testaments.
Code
Article 305
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE IX · CHAPITRE II — De l'obligation alimentaire
Application Mibeko
Article 305 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes